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Tant que les modalités de concertation sont respectées, il est possible de mettre en place une consultation supplémentaire

Les règles d’occupation des sols
28 décembre 2015
Veille juridique
S’il est possible de contester la légalité de la délibération ayant approuvé un plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, l’organisation d’autres formes de concertation en sus des modalités définies par cette dernière délibération n’est toutefois pas, par elle-même, de nature à rendre illégale la délibération ayant approuvé le PLU. C’est du moins ce qu’il résulte de cette décision rendue le 25 novembre 2015 par le Conseil d’État et mentionnée au Recueil Lebon.
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