Tant que les modalités de concertation sont respectées, il est possible de mettre en place une consultation supplémentaire
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S’il est possible de contester la légalité de la délibération ayant approuvé un plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, l’organisation d’autres formes de concertation en sus des modalités définies par cette dernière délibération n’est toutefois pas, par elle-même, de nature à rendre illégale la délibération ayant approuvé le PLU. C’est du moins ce qu’il résulte de cette décision rendue le 25 novembre 2015 par le Conseil d’État et mentionnée au Recueil Lebon.
En l’espèce, la commune de Cazedarnes avait choisi de transformer son plan d’occupation des sols (POS) en PLU. Conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date des faits, le conseil municipal avait défini les modalités de la concertation devant précéder la modification de ses documents d’urbanisme (mise à disposition d’un registre, information du public par bulletin et voie de presse, organisation d’une réunion publique et d’une journée d’information, mise en place d’une permanence). En sus de ces modalités, le conseil municipal…
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