Recherche avancée

Taxe d’aménagement : comment exonérer les abris de jardin ?

L’aménagement
Mis à jour le 01 mars 2016
Veille juridique

Une collectivité peut choisir d’exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement à condition de respecter les conditions d’égalité du citoyen devant l’impôt. C’est ce qui a été rappelé par le ministère du Logement, le 7 janvier dernier, dans sa réponse à une question parlementaire.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaitait notamment savoir si un conseil municipal peut décider d’appliquer une exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardin d’une surface inférieure à 10 m2.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur