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Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFIP : l’ordonnance est parue

Les autorisations
Publié le 21 juillet 2022 - Mis à jour le 21 juillet 2022
Veille juridique
Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFIP : l’ordonnance est parue
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L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive seront désormais transférées à la direction générale des Finances publiques à compter du 1er janvier 2023.

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