Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFIP : l’ordonnance est parue
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive seront désormais transférées à la direction générale des Finances publiques à compter du 1er janvier 2023.
Prise en application de l’article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, l’ordonnance du 14 juin 2022 précitée a vocation à transférer la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui n’en assurent aujourd’hui que le recouvrement.
Il résulte des termes du rapport officiel de présentation de cette ordonnance que ce transfert « permet d’établir un processus de liquidation plus simple pour les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.