Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué.
Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Publié le 2 novembre 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
