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Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande

Les règles d’occupation des sols
2 novembre 2017
Veille juridique

Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué.

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