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Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire

Les autorisations
3 octobre 2016
Veille juridique
Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
© Fotolia

Le ministre du Logement et de l’Habitat durable a eu l’opportunité de préciser l’état actuel du droit s’agissant de la taxe d’aménagement et de l’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant de la délivrance du permis de construire.

En effet, le sénateur Jean-Louis Masson avait interrogé le ministre afin de savoir si les arrêtés de permis de construire pouvaient ou devaient comporter, à titre d’indication, les taxes dues par le pétitionnaire.

Le ministre a précisé que la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, qui sont généralement compétentes en matière d’octroi des permis de construire, et l’État, qui est compétent pour liquider les taxes, ne permet pas de mentionner la nature et le montant de ces taxes au moment de la délivrance du permis.

Ainsi, les collectivités territoriales fournissent aux services de l’État dans le département tous les éléments nécessaires au calcul de ces taxes, dans le délai d’un mois à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme. Ce n’est donc qu’après la délivrance des autorisations d’urbanisme que les services de l’État procèdent au calcul des impositions, à leur vérification et informent leurs bénéficiaires du montant des taxes à payer.

La diligence des collectivités à transmettre ces informations conditionne donc également le délai dans lequel le bénéficiaire du permis sera informé du montant des taxes dont il doit s’acquitter. Toutefois, le ministre a rappelé que les pétitionnaires peuvent effectuer une simulation en ligne afin d’anticiper le montant de la taxe dont ils seront redevables lorsqu’ils obtiendront leur autorisation d’urbanisme.

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