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Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur

Les autorisations
7 novembre 2016
Veille juridique

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autorisation d’urbanisme ultérieurement à la saisine de la juridiction administrative.

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