Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autorisation d’urbanisme ultérieurement à la saisine de la juridiction administrative.