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Un décret est venu définir le rôle du CGEDD, nouvelle autorité administrative compétente en matière d’évaluation environnementale

Les autorisations
6 juin 2016
Veille juridique

Un décret no 2016-519 publié le 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale. Selon la présentation du ministre de l’Environnement lors du Conseil des ministres du 27 avril 2016, le décret a pour objectif de garantir l’indépendance des décisions et avis rendus en matière d’évaluation environnementale, puisque la compétence est retirée aux préfets et confiée à la nouvelle autorité locale.

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