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Un décret précise le contenu de la délibération instaurant la taxe d’aménagement

Les règles d’occupation des sols
Publié le 9 décembre 2021 - Mis à jour le 9 décembre 2021
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Un décret précise le contenu de la délibération instaurant la taxe d’aménagement
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Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l'urbanisme met en œuvre l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise la manière dont la délibération d’une commune ou d’un EPCI instaurant une taxe d’aménagement spécifique doit se référer au cadastre, et la nature des annexes à faire figurer au PLU ou au POS.

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