Pris en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2015-986 détaille les documents d’urbanisme devant prendre en compte les « objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires ».
Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
Publié le 2 septembre 2015
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