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Un maire peut modifier son avis concernant un permis de construire tant que le service de l’État instructeur ne lui a pas transmis son projet de décision

Les autorisations
Mis à jour le 08 février 2016
Veille juridique
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État a abandonné sa jurisprudence antérieure concernant la modification de l’avis du maire sur la demande de permis de construire au cours de la période d’instruction, dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme (PLU). Selon cet arrêt, le maire peut modifier l’avis qu’il a prononcé (de manière tacite ou non) jusqu’à ce que le service de l’État chargé de l’instruction lui communique son projet de décision concernant le permis.
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