Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.
Un maire titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain doit-il s’abstenir s’il a intérêt dans une affaire ? Tout dépend du proche concerné...
Publié le 28 septembre 2015
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