Recherche avancée

Un maire titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain doit-il s’abstenir s’il a intérêt dans une affaire ? Tout dépend du proche concerné...

L’aménagement
Mis à jour le 28 septembre 2015
Veille juridique
Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur