Un nouvel exemple de prolongation de DUP

Par une décision n^o 418994 du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la prorogation d’une déclaration d’utilité publique. Le focus de la Lettre Légibase Urbanisme d’octobre 2018, « Déclaration d'utilité publique, durée de validité et prorogation », rappelait les règles générales applicables à la durée de validité et à la prorogation des déclarations d’utilité publique. Cet article peut être consulté pour davantage d’informations sur ces décisions particulières.