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Un particulier se reliant seul au réseau d’eau ne peut pas demander un permis de construire

Les autorisations
Publié le 10 février 2015
Veille juridique
Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire. Ainsi, un permis de construire ne peut être délivré sans que la personne publique compétente ait indiqué à la fois les délais et la collectivité ou le concessionnaire de service public compétent pour effectuer les travaux de raccordement. La construction ou l’extension d’un réseau public de distribution d’eau ou d’électricité par un particulier dans un but d’intérêt privé est donc impossible sans accord préalable, comme le montre un nouvel arrêt de la cour administrative de Marseille le 5 janvier 2015.

Un particulier se voit refuser un permis de construire au motif de l’absence de desserte de son terrain en eau potable et en électricité. Il décide de raccorder lui-même la parcelle au réseau public sans en informer la commune, mais le maire lui refuse de nouveau le permis de construire. Suite à ce nouveau refus, le particulier porte le litige devant les juridictions administratives.

Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande et la cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement de première instance.

En effet, les juges d’appel considèrent que le pouvoir de déterminer le développement du bâti sur son territoire est un but d’intérêt général pour la commune, et permet à la collectivité de ne pas être contrainte de procéder à des travaux d’extension de son réseau. Ils censurent toutefois le raisonnement de première instance selon lequel aucune disposition du Code de l'urbanisme n’interdit à un particulier de relier lui-même sa construction au réseau public en se fondant sur l’existence de l’article du code précité.

Sources :

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