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Un permis de construire peut être régularisé par l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet : nouvelle hypothèse de régularisation

Les règles d’occupation des sols
Publié le 13 décembre 2022 - Mis à jour le 13 décembre 2022
Veille juridique

Par une décision n° 451530 en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de régulariser un permis de construire du fait de l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet.

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