Recherche avancée

Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU

Les règles d’occupation des sols
Publié le 14 janvier 2019
Veille juridique

Par un arrêt no 16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité territoriale ne peut interdire, sur des secteurs sensibles de son territoire, l’implantation d’antennes-relais.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés