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Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU

Les règles d’occupation des sols
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 18 janvier 2019
Veille juridique

Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité territoriale ne peut interdire, sur des secteurs sensibles de son territoire, l’implantation d’antennes-relais.

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