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Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Les règles d’occupation des sols
Publié le 8 septembre 2020
Veille juridique

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. no 14293 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2441).

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