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Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Les règles d’occupation des sols
Publié le 8 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
Veille juridique

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. no 14293 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2441).

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