Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. no 14293 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2441).
Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Publié le 8 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
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