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Un renforcement du dispositif de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté par le biais d’un plan triennal lancé par le ministère du Logement

L’aménagement
Publié le 27 octobre 2015 - Mis à jour le 27 octobre 2015
Veille juridique

Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018).

Ce phénomène de copropriétés dégradées est apparu dans les années 1980 en France. Le site du ministère chargé du Logement définit les copropriétés en difficulté de la manière suivante : « Une copropriété se trouve en difficulté quand le syndicat des copropriétaires voit son équilibre financier compromis en raison du montant des charges impayées. Elle est également en difficulté lorsque le même syndicat ne peut plus pourvoir à la conservation de l’immeuble, faute de réaliser des travaux. ». Selon une étude du ministère du Logement et de l’Anah, ce phénomène touche aujourd’hui environ 100 900 copropriétés, soit 15 % du parc des copropriétés et environ 1 million de logements. Ces chiffres sont en augmentation et le phénomène n’est donc pas négligeable. 

En ce sens, la loi ALUR avait déjà mis en place certains outils de prévention pour faire face à l’accroissement de logements en difficulté. En effet, cette loi a permis de renforcer les outils permettant de prévenir les difficultés des copropriétés. Elle a également mis en lumière un certain nombre de difficultés dues à l’absence de certains outils indispensables. Selon le communiqué de presse concernant le Plan, la loi ALUR « comporte de nombreuses mesures pour prévenir et traiter le phénomène des copropriétés dégradées, en plus des outils existants : complète les dispositifs de repérage et de prévention des situations d’endettement des copropriétés et de dégradation du bâti ; améliore la gouvernance des copropriétés, dont les insuffisances participent au déclin d’une copropriété ; renforce les procédures judiciaires et les outils opérationnels, pour redresser les copropriétés déjà dégradées ».

Le plan triennal lancé vient donc agir, en complément de cette loi, sur le phénomène. Ce plan est donc mis en place car « face à l’ampleur de l’enjeu, des nouvelles actions sont nécessaires pour observer, repérer, prévenir et traiter les copropriétés, en complément des outils existants ». Le communiqué de presse du ministère précise que ce plan est un plan de mobilisation, d’aide à la décision et d’impulsion et que « piloté par l’Anah, [il] prévoit 12 actions autour de 3 objectifs : observer le parc de copropriétés et prévenir sa dégradation ; traiter les copropriétés en difficultés ; accompagner les territoires ».

Ce plan est donc un outil qui vient en soutien des collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de l’habitat. Il sera effectué de manière concrète par le biais de conventions conclues notamment entre l’Anah et les principales associations d’élus d’ici la fin de l’année. Enfin, en 2016, des plans pluriannuels régionaux seront mis en place afin de décliner ce Plan au niveau local.

De manière concrète, le premier objectif du plan vise à mettre en place des moyens d’intervention dès que des situations de fragilité sont identifiées afin d’anticiper les difficultés. Il regroupe différentes actions parmi lesquelles se trouvent, notamment, la généralisation du dispositif de veille et d’observation des copropriétés ou encore le développement au niveau local des outils de repérage des copropriétés « à partir notamment de l’outil statistique d’aide au repérage des copropriétés potentiellement fragiles ».

Le deuxième objectif regroupe des mesures d’intervention, considérant que le traitement d’une copropriété ne se limite pas à la seule réalisation de travaux. En fonction de la situation de la copropriété concernée, différentes actions peuvent être mises en œuvre. Parmi les actions réunies dans cet objectif, on peut relever celle qui prévoit d’« expérimenter avec les bailleurs sociaux des outils adaptés pour intervenir dans les copropriétés mixtes » ou encore la mise en œuvre des « dispositifs instaurés par la loi ALUR sur les copropriétés dégradées présentant des enjeux urbains et sociaux importants ».

Enfin, le troisième objectif vise à « animer et professionnaliser le pilotage d’un programme de prévention et de redressement d’une copropriété dans les territoires est un travail qui demande une expertise particulière ». Au sein de cet objectif, on trouve des actions telles que « favoriser l’émergence de l’expertise locale » ou encore « mettre en place un plan de formation pour les acteurs locaux » par exemple.

Sources :

« Sylvia Pinel lance un Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté » – Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, 13 octobre 2015

« Aider les copropriétés en difficulté » – Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, 13 octobre 2015

« Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) » – Communiqué de presse de l’Anah et du ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité

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