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Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher

Les autorisations
Publié le 30 juillet 2015
Veille juridique
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juillet, a précisé une nouvelle fois les modalités d’application de l’article R. 112-2, qui énonce quelles sont les surfaces pouvant être déduites du calcul de la surface de plancher.
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