Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher

Par Clémence Gomez

Publié le

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juillet, a précisé une nouvelle fois les modalités d’application de l’article R. 112-2, qui énonce quelles sont les surfaces pouvant être déduites du calcul de la surface de plancher.
En l’espèce, le maire de Lattes a délivré un permis de construire un bâtiment à usage agricole à l’un de ses administrés. Ce permis a été contesté par un tiers devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande, au motif que le projet architectural prévu par l’article R. 421-1-2 du Code de l’urbanisme, n’était pas joint au dossier de permis de construire. La cour administrative d’appel de Marseille, devant laquelle l’affaire a été portée, a annulé ce jugement et la décision initiale du maire. La commune et l’administré ont alors demandé au Conseil d’État de trancher ce…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.