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Une carte communale ne s’assimile pas à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme

Les autorisations
Mis à jour le 04 avril 2017
Veille juridique

Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov. 2007, n° 303421, Rec.), sa portée est restreinte puisque, même si elle est conçue pour délimiter « binairement » sur son territoire des zones constructibles et inconstructibles dans la perspective de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme, la Cour de cassation exclut que lesdites zones constructibles puissent s’interpréter comme des zones urbaines au sens des dispositions de l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.

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