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Une carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains auparavant situés dans une partie urbanisée

Les règles d’occupation des sols
6 juin 2016
Veille juridique
Une carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains auparavant situés dans une partie urbanisée
© Fotolia

La seule circonstance qu’un terrain ait pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale. Tel est du moins ce qu’il ressort de cette décision rendue le 15 avril 2016 par le Conseil d’État et mentionnée dans les tables du recueil Lebon.

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