
© Fotolia
La seule circonstance qu’un terrain ait pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale. Tel est du moins ce qu’il ressort de cette décision rendue le 15 avril 2016 par le Conseil d’État et mentionnée dans les tables du recueil Lebon.