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Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir

Les autorisations
Mis à jour le 07 septembre 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 12 avril 2018 (no 17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision de démolition d’une construction pourtant autorisée par une déclaration préalable de travaux.

La construction d’un court de tennis et son aménagement paysager avaient fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme auprès d’une commune, qui avait pris une décision de non-opposition. Le Tribunal de grande instance avait constaté la non-conformité au plan d’occupation du sol de la commune (POS) et imposé la démolition sous astreinte de la construction. Cette décision est confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et l’affaire est portée devant la Cour de cassation.

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme encadre la démolition des constructions érigées conformément à un permis de construire. Seules les constructions ne respectant pas les règles d’urbanisme situées dans certaines zones identifiées peuvent faire l’objet d’une décision de démolition du juge judiciaire et à la condition que le permis ait été annulé par la juridiction administrative au préalable. Sont concernés notamment les zones patrimoniales, paysagères, les sites classés, les bandes littorales ou encore les réserves naturelles. Ainsi, le bénéficiaire d’un permis de construire hors des zones listées par le Code de l’urbanisme, ne peut se voir condamner à démolir sa construction, même si le permis de construire est annulé pour méconnaissance des règles d’urbanisme. L’autorité qui émet le permis se retrouve donc avec des constructions non-conformes sur son territoire.

Toutefois, les dispositions du Code de l’urbanisme ne précisent pas si toutes les autorisations de construire sont visées et il est seulement indiqué « permis de construire ». Les juges de cassation ont donc considéré que l’application ne s’étendait pas aux déclarations de travaux et ils rejettent par conséquent, le pourvoi. Une construction soumise à une déclaration préalable de travaux n’est donc pas toujours protégée contre une démolition.

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