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Une instruction du gouvernement fixe les axes d’action pour l’année 2016 en matière d’inspection des installations classées

Les autorisations
Mis à jour le 06 juin 2016
Veille juridique

Par une instruction non publiée au journal officiel, le ministère de l’Environnement définit les actions prioritaires pour l’année 2016 concernant l’inspection des installations classées (ICPE). Ces priorités d’action appartiennent à un programme stratégique d’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période en cours 2014-2017.

La directive est adressée aux services ministériels et interministériels chargés de l’application des mesures environnementales, notamment les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL et DREAL), les directions régionales de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), mais aussi les directions départementales de protection civile (DDPP et DDCSPP).

Le Gouvernement rappelle tout d’abord l’action essentielle de prévention des risques que constitue l’inspection des ICPE et précise les différents axes d’intervention prioritaires des responsables locaux. Les mesures de contrôle et d’inspection avaient été mises en place par une circulaire du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance.

Ces actions prioritaires comprennent l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE, l’application des directives sur l’eau et les émissions industrielles dans les ICPE, la finalisation pour fin 2016 des PPRT afin de lancer leur mise en œuvre pour l’été 2017 et l’inspection et le contrôle des sites existants, ainsi que la sanction des sites illégaux. Le ministère nomme certaines catégories d’ICPE devant faire l’objet d’une attention particulière : les éoliennes, les installations de méthanisation et de combustion et les pressings.

L’ordonnance du 20 mars 2014 avait mis en place un système d’autorisation unique pour les installations de méthanisation et les éoliennes afin de simplifier les procédures d’autorisation. L’instruction confirme le rôle fédérateur des DREAL dans ce domaine et insiste sur la nécessité de rédiger des rapports d’évaluation du dispositif.

Ensuite, concernant les PPRT, les préfets devront s’assurer de leur élaboration d’ici la fin de l’année. Les PPRT déjà en vigueur devront se concentrer sur la mise en place de servitudes d’utilité publique autour des sites à risque. Le rôle d’appui scientifique et technique du CEREMA est rappelé par le ministère qui précise dans le document que les DREAL pourront bénéficier de leurs conseils en matière de gestion foncière.

Concernant la recherche et la sanction des sites illégaux, le ministère entend déclencher une « opération coup de poing » pour encadrer les sites non déclarés notamment dans le domaine de la pyrotechnie et de l’élimination de véhicules hors d’usage et de déchets d’équipement électriques et électroniques.

L’instruction gouvernementale est extrêmement précise et détaillée, et elle définit des indicateurs de performance pour la réalisation des différents objectifs. Si les indicateurs sont une idée intéressante pour s’assurer de la réussite du programme d’action, certains d’entre eux peuvent faire l’objet de critiques, notamment, concernant les sanctions des sites illégaux. Imposer aux inspecteurs un nombre de mise en demeure et un nombre de procès-verbaux peut conduire à une dérive de contrôle excessif.

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