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Une instruction du Gouvernement préconise d’« utiliser tous les outils offerts par la loi » pour mettre dans le rang les communes ne respectant pas la loi SRU

Les règles d’occupation des sols
Publié le 30 juillet 2015
Veille juridique
L’instruction du Gouvernement en direction des préfets pour renforcer les actions contre les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux, précédemment annoncée dans la Lettre Légibase Urbanisme, a été diffusée aux préfets le 30 juin 2015.
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