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Une instruction du Gouvernement préconise d’« utiliser tous les outils offerts par la loi » pour mettre dans le rang les communes ne respectant pas la loi SRU

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 30 juillet 2015
Veille juridique
L’instruction du Gouvernement en direction des préfets pour renforcer les actions contre les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux, précédemment annoncée dans la Lettre Légibase Urbanisme, a été diffusée aux préfets le 30 juin 2015.
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