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Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial

Les autorisations
Publié le 9 juin 2017
Veille juridique

L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. 752-6 du Code de commerce, lequel les regroupe en trois grandes catégories : aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs.

 

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