Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme

À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en matière de police, notamment de l’urbanisme. L’occasion pour le ministère de rappeler les prérogatives des maires sur cette thématique (Rép. min., n^o 20098 : JO Sénat, 11 nov. 2021).