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Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme

Les autorisations
Publié le 13 décembre 2021 - Mis à jour le 13 décembre 2021
Veille juridique

À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en matière de police, notamment de l’urbanisme. L’occasion pour le ministère de rappeler les prérogatives des maires sur cette thématique (Rép. min., no 20098 : JO Sénat, 11 nov. 2021).

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