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Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Les autorisations
Mis à jour le 23 août 2021
Veille juridique

Depuis le 1er juin 2021, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est effective pour l’État : ses services sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme. Afin d’anticiper la date butoir du 1er janvier 2022, les collectivités ont désormais la possibilité de se raccorder aux outils de l’État. Le programme DEMAT.ADS déployé par ce dernier vise à permettre le dépôt et l’instruction en ligne des autorisations d’urbanisme à l’image de nombreux services aujourd’hui accessibles sous ce format.

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