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Une ordonnance pour faire la balance entre défense nationale, préservation de l’environnement et consultation du public

Les règles d’occupation des sols
Publié le 15 février 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique
Une ordonnance pour faire la balance entre défense nationale, préservation de l’environnement et consultation du public
© Pixabay

L'ordonnance no 2020-7 du 6 janvier, qui préserve le principe d'information et de participation du public s'agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l'environnement ou sur le droit de propriété, a notamment pour objectif d'harmoniser les différentes législations dérogatoires en vigueur au titre des intérêts de la défense nationale et d'en simplifier l'utilisation, sans modifier les règles de fond applicables (1). Ainsi, notamment, l'ordonnance crée une qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale (2).

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