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Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes

L’aménagement
Publié le 30 juin 2015
Veille juridique
Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes
© Fotolia
Les parcelles boisées classées jouissent d’un statut spécifique en urbanisme. Lors de la vente d’une propriété forestière, les propriétaires des terrains boisés contigus bénéficient d’un droit de préférence. De même, l’État ainsi que les communes détiennent un droit de préemption et un droit de préférence sur la vente des propriétés forestières privées ou publiques. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié et adapté les dispositions du Code forestier relatives aux droits de préférence et de préemption. Une instruction technique du ministère de l’agriculture du 3 juin 2015 vient préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions dans les départements.
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