Actualités juridiques - Veille juridique

Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840...

En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État...

À l’occasion d’une question écrite...

Victor Hugo, membre de la Chambre des Pairs, le 1^er...

Le Conseil d’État revient sur l’articulation entre la dérogation prévue par l’article L. 350-3...

Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une...

Depuis le 1^er...

Dans un  arrêt du 17 mars 2021, n° 430244...

Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des  communes...

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en...

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la...

Lancée le 18 mai 2021 par l’Agence parisienne du climat, adaptaville.fr...

Composées de la taxe d’aménagement (TA), de la redevance pour archéologie préventive (RAP) et de la...

Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa...

L’aspect extérieur des bâtiments est un sujet souvent polémique et certaines collectivités portent...

Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première...

Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du...

Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition...

Dans un arrêt du 4 mars, la Cour de cassation a aligné le régime du cahier des charges des ZAC sur...

Dans une décision récente, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure d’examen au...