Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Si jusqu’à une époque pas si lointaine, le fait de faire « traîner » un contentieux pouvait à lui seul permettre d’empêcher la réalisation d’un projet, la solution, depuis un
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La démolition d’une éolienne peut être ordonnée par le juge judiciaire dans les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme quand bien même elle remettrait en cause son exploitation
Les éoliennes sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et leur exploitation, le cas échéant (à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788, dite « Grenelle II», du 12 juillet 2010, nécessitera la délivrance d’une autorisation -
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Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions
Le tribunal administratif de Lyon, dans une décision n°s1509950 et 1510189, a précisé la portée des nouvelles dispositions de l’article L. -
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Le point sur la gouvernance et périmètre des SCOT dans les pôles métropolitains
Par une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles de gouvernance des pôles métropolitains en matière de schéma de cohérence territoriale -
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La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Si la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, enco -
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Des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constituent pas un niveau au sens du PLU
Par un arrêt n° 399524 du 6 décembre 2017, le Conseil d’État précise la notion de hauteur maximale de construction prévue -
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Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 406782 du 28 décembre 2017, est venu affiner sa jurisprudence sur les « liens physiq -
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Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963 (publi -
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Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le périmètre de celle-ci est modifié même si la commune a déjà été mise en demeure de l’acquérir
La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017, a interprété le régime juridique du droit de dé -
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SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein des centralités urbaines tout en maintenant un certain équilibre avec les zones périphériques. -
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Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de cristallisation des moyens
L’article R. -
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L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet
Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement. -
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Le Tribunal des conflits précise les conditions dans lesquelles une concession d’aménagement doit en réalité être regardée, en tout ou partie, comme un contrat de mandat
Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser des opérations de construction, la question peut se poser de l’existence d’un mandat sur la base duquel ce « concessionnaire » va en fait conclure, non pour lui-même, mais au nom et pour le compte d -
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Les OAP ne peuvent être contestées à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU que si elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme
La recevabilité d’un recours dirigé contre une OAP est conditionnée par son degré de précision rédactionnelle et son opposabilité aux autorisations d'urbanisme dans le cadre d'un refus d'autorisation d'urbanisme. -
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L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution
Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l’encadrement de l’action en démolition visée à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2017, est conforme à la Constitution. -
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Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant
Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les articles L. 111-6-1-1 à L. -
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Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant lesquelles le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) peut précéder au retrait de la délibération par laquelle il a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) et y -
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Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué. -
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Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)
Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les conditions dans lesquelles doivent s'articuler le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU). -
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Une fraude sur l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme conduit au retrait du permis de construire, et ce, sans condition de délai
Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l’administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d’un permis de construire.