Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l’administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d’un permis de construire.
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Nouvelle instruction du Gouvernement sur le défrichement : des évolutions nombreuses mais mesurées
Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont eu lieu depuis 2015. Le Gouvernement a publié cet été une instruction pour clarifier l'évolution des dispositions en matière de défrichement. -
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Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L. -
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Un arrêté soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de l’atmosphère à un examen au cas par cas afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. -
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L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies -
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Le Conseil d’État annule le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour non-respect des exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale
Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estimant que les pro -
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Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’information du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ont été ratifiées. Elles prennent donc force de loi. -
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La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
La décision d’engager une procédure aux fins d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas d’effet juridique et ne nécessite donc pas une délibération du conseil municipal. -
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Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme
Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements (C. urb., art. L. 442-14). -
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Les seuils de recours à un architecte introduits par la loi CAP ne feront pas l'objet d'une QPC
Dans « l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains », le législateur, par le biais des articles 81 et 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a institué l'oblig -
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Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation. -
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La chambre régionale des comptes d’Aquitaine alerte sur l’urbanisation et les risques naturels grandissants des zones littorales
Par un rapport publié le 31 mai 2017, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine conclut une étude thématique portant sur les défis de l’urbanisation et de la montée des risques naturels pour les collectivités locales littorales. -
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Recevabilité de la tierce opposition d’une partie à un litige relatif à une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement de dispositions annulées
Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d’État reconnaît la recevabilité de la tierce opposition d’une société pétitionnaire à l’encontre d’un jugement qui annule une délibération permettant la création d’une zone Ne d’un plan local d’urbanisme, dont l’unique objet était la réalisation d’une cen -
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Documents d'urbanisme : une instruction fixe le montant du concours particulier pour 2017
Par une instruction en date du 6 juin 2017, la direction générale des Collectivités locales a précisé le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2017 au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme. -
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Le délai d’expiration d’un permis de construire pour interruption des travaux se cumule avec le délai d’expiration de droit commun
L’article R. 424-17 (ancien R. 421-32) du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification » de l’autorisation. -
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Exhaussement illégal du sol et dépassement de la hauteur des gravats prévue dans un PLU sont deux faits juridiques distincts
Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler deux infractions afin de sanctionner l’illégalité d’un exhaussement du sol. -
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La procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet de régulariser un permis de construire illégal, ne porte pas atteinte au droit au recours du requérant
Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L. -
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Parution du décret modifiant la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier. -
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Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. -
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Trois documents pour s'approprier les PLUi
Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant dans le cadre législatif qui les régit que dans leur renouvellement par les collectivités territoriales.