Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d’État reconnaît la recevabilité de la tierce opposition d’une société pétitionnaire à l’encontre d’un jugement qui annule une délibération permettant la création d’une zone Ne d’un plan local d’urbanisme, dont l’unique objet était la réalisation d’une cen
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Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. -
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Trois documents pour s'approprier les PLUi
Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant dans le cadre législatif qui les régit que dans leur renouvellement par les collectivités territoriales. -
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Archéologie préventive : l'État renforce son rôle par décret
Par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 concernant la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, l’État vi -
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Un décret facilite la création d’hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile
Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme. -
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Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique
Une note technique en date du 5 avril 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable est venue préciser les modalités d’applications du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. -
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Parution du décret modifiant la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier. -
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Un décret offre aux services instructeurs un outil de plus dans la lutte contre les signatures illicites des permis de construire des projets architecturaux
La profession d'architecte et son organisation ont fait l'objet de plusieurs débats lors de l'élaboration de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP). -
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L’intérêt à agir du requérant qui conteste le seul permis modificatif est restreint aux modifications apportées au projet initial
La jurisprudence administrative postérieure à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui a introduit notamment l’article L. -
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Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral
Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a précisé que le seul fait qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne permettait pas nécessairement d’affirmer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral. -
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Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle
Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires in -
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La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine
La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine. -
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L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R. -
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Notre-Dame-des-Landes : un nouvel épisode juridique s'engage avec la demande de rétrocession des biens par d'anciens propriétaires
La bataille juridique entre les opposants et les porteurs du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est loin d'être achevée. En effet, le 17 mars 2017, des propriétaires expropriés ont saisi la justice pour obtenir la rétrocession de leurs biens. -
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Le rapport 2016 du CGEDD pointe des faiblesses récurrentes dans l’évaluation environnementale
Dans un rapport publié début mars, l’Autorité environnementale dresse le bilan de son activité de 2016 et formule de recommandations pour l’année à venir. Le bilan est globalement positif, mais les auteurs pointent un certain nombre de faiblesses dans l’évaluation environnementale. -
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Une carte communale ne s’assimile pas à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme
Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov. -
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Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire
Voilà deux décrets qui devraient intéresser les maîtres d’ouvrage et professionnels de la construction ! -
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27 mars 2017 : dernier délai pour le report de la caducité des POS
Le législateur a accordé de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à l’article L. 174-1 du Code de l'urbanisme. -
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PLUi : plus de délai pour la tenue du débat sur le PADD pour les EPCI dont le périmètre a changé au 1er janvier 2017
Une question écrite publiée au JO Sénat le 20 octobre 2016, du sénateur d’Ille-et-Vilaine Dominique de Legge, relayait l’inquiétude des élus locaux face aux conséquences de la réforme portant transfert de compétence des documents d’urbanisme aux intercommunalités (QE n° 20264). -
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Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble : les permis de construire peuvent être délivrés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes
Par un arrêt n° 395167 du 30 janvier 2017, le Conseil d’État apporte davantage de précisions sur les autorisations de construire délivrées dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.