Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif.
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Une zone d’habitation desservie par les réseaux publics n’est pas toujours une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme
Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation ne peut être réalisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants et, à défaut, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. -
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La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C -
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Un calendrier assoupli pour les plans d'urbanisme des intercommunalités
Un calendrier tendu devait s’imposer aux intercommunalités modifiant leur périmètre et qui auraient décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : d'un côté la nouvelle carte des intercommunalités doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, d'un autr -
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Dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
Le ministre du Logement et de l’Habitat durable, répondant à une question de M. Jean-Louis Masson, a précisé les conditions qui peuvent être imposées en matière d’accès à la voie publique par le maire à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire. -
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Organismes de foncier solidaire : un décret précise les modalités d’application
Un décret n° 2016-1215 publié le 14 avril 2016 porte mesure d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS) nouvellement créés. -
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Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
Le ministre du Logement et de l’Habitat durable a eu l’opportunité de préciser l’état actuel du droit s’agissant de la taxe d’aménagement et de l’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant de la délivrance du permis de construire. -
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Abandon de la taxe spéciale d’équipement régionale : quelles pistes pour le financement des régions ?
Annoncée au début de l’été, l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement régionale destinée à financer les régions à hauteur de 600 millions d’euros par an a été finalement abandonnée par le Gouvernement, comme l’a confirmé Matignon à l’AFP le 16 septembre dernier. -
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Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune
M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi. -
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Parution du décret sur le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement
Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement. -
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Droit de préemption urbain : rappel des règles applicables par le Conseil d’État
À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain. -
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Comment les maires peuvent-ils prévenir les feux de forêts grâce aux règles d’urbanisme ?
Chaque année, des incendies spectaculaires font les gros titres des journaux. Cet été encore la ville de Marseille était en première ligne, des incendies se déclarant relativement proches des zones urbaines. Comment expliquer la proximité de la ville avec ces zones à risques ? -
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Appréciation de l’intérêt à agir des personnes privées contre un permis de construire : le Conseil d’Etat toujours en quête de souplesse !
Par une décision rendue le 27 juillet 2016, le Conseil d’État a eu une nouvelle fois l’occasion de revenir sur les modalités d’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir des requérants contre une autorisation d’urbanisme. -
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Mise en œuvre du nouveau SRADDET : des précisions apportées par le décret du 3 août 2016
L’adoption le 27 juillet dernier de l’ordonnance n°2016-1028 « SRADDET » a permis de clarifier le rôle des collectivité territoriales en matière d’aménagement du territoire à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répub -
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Réforme des procédures d’information et de participation du public : publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
Fondée sur l’article 105-I-3° de la loi Macron (n° 2015-990), l’ordonnance du 3 août 2016 réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. -
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Disparition de l’Atesat : l’Etat poursuit sa réorganisation
L’État continue la réorganisation de ses services, faisant suite à la disparition de l’Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) depuis le 1er janvier 2015. -
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Le droit de préemption urbain face à l’exécution forcée d’une promesse de vente
Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une promesse de vente conclue sur un bien immobilier ne peut faire échec à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption urbain, cela même dans l’hypothèse où une décision de justi -
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L’appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la création d’une ZAC n’a pas à comprendre les dépenses relatives aux ouvrages créés
Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). -
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Comment évaluer l’indemnité d’occupation d’un site d’accueil d’une ICPE ?
Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), après cessation de l’activité, devait être fixée -
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Précisions sur le droit préemption commercial des communes
Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes.