Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans une réponse écrite du 7 décembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur l’édification d’annexes à proximité d’
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Bande littorale de 100 mètres : une zone d'urbanisation diffuse en prolongement d'une zone densément construite ne peut accueillir de nouvelles constructions
Une décision rendue le 1er février 2022 par la cour administrative d'appel marque une continuité dans le contrôle de conformité d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. Elle reprend notamment les fondamentaux précédemment adoptés par le Conseil d'État. -
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Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en matière de police, notamment de l’urbanisme. -
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Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée du PLU précisées par un arrêt
Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle concernant le plan local d’urbanisme (PLU) voit ses contours se préciser par le Conseil d’État dans un arrêt n° -
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Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les collectivités
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des -
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Développement de l’éolien : le ministère de la Transition écologique réaffirme ses intentions
Dans une réponse ministérielle du 31 août 2021, le ministère de la Transition écologique rappelle l’importance du développement de l’éolien dans la politique énergétique du Gouvernement, laquelle se décline au sein de la pr -
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La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne dispense pas de respecter la procédure d’instruction des permis de construire ni la réglementation locale d’urbanisme, notamment ses obligations de comp -
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Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CE, 23 sept. -
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Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la loi ASAP et plus encore
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a eu pour objectif de constituer « une nouvelle étape de transformation -
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Des raisons objectives peuvent justifier un aménagement de l’obligation de réaliser des logements sociaux, mais encore faut-il qu’elles le soient…
En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État exerce un contrôle normal sur l'existence des « raisons objectives » avancées par la commune (CE, 2 juill. -
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L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension de l’urbanisation ou pas ?
Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion d'extension de l'urbanisation dans les communes littorales au regard de l'implantation d'une in -
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Les périmètres délimités des abords, l’outil récent de protection des alentours proches des monuments historiques
À l’occasion d’une question écrite du sénateur Antoine Lefèvre, le ministre de la Culture rappelle que le législateur a introduit en 2016 un nouveau dispositif de protection des abords des monuments historiques -
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Loi Climat et Résilience : une avancée majeure pour la prise en compte du recul du trait de côte
Victor Hugo, membre de la Chambre des Pairs, le 1er juillet 1846, a écrit : « […] Les marées qui montent, ces fleuves qui descendent, ces forces qui détruisent, peuvent aussi créer, réparer, féconder […] » (in Actes et Paroles, chap. -
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Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur
Le Conseil d’État revient sur l’articulation entre la dérogation prévue par l’article L. -
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Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ?
Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une partie de parcelle à une collectivité publique, le Conseil d’État précise les conséquences de cette prescription sur l’appréciation de la conformité aux règles d’urbanisme, sans pour autant se prono -
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Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er juin 2021, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est effective pour l’État : ses services sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme. -
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À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?
Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, -
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Quelle est la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme dans les communes couvertes par un SCOT ?
Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur du PLU dans une commune couverte par un SCOT (CE, 2 avr. 2021, n° 427736). -
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Une nouvelle définition de la ruralité basée sur la densité de la population
Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des communes n’appartenant pas à une unité urbaine ». -
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Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ?
Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la notification à un demandeur, avant l'expiration du délai d'instruction, d'un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes (CE, 2 avr.