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Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Classement de parcelles non agricoles en zone agricole : le rôle important du contexte
Par une décision no 429515... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Entrée en vigueur du volet réglementaire de l'évolution des schémas d'aménagement régionaux
Le décret no 2020-1060... -
L’aménagement17 octobre 2020
Rappel à l'ordre des préfets pour mieux maîtriser l'artificialisation induite par l'aménagement...
À la fin de l'été, le Premier ministre a fait parvenir aux préfets une circulaire rappelant les... -
Les règles d’occupation des sols7 octobre 2020
Compatibilité des autorisations de construire aux plans de prévention des risques naturels : des...
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des... -
Les règles d’occupation des sols9 septembre 2020
Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité
Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre... -
L’aménagement9 septembre 2020
Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage...
Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique... -
Les autorisations9 septembre 2020
L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour... -
Les règles d’occupation des sols8 septembre 2020
Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d...
Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises... -
Les autorisations8 septembre 2020
Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un... -
Les règles d’occupation des sols30 juin 2020
Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la... -
L’aménagement29 juin 2020
Comment passer de la commune touristique à la station classée de tourisme ?
Par un décret no 2020-484... -
Les autorisations29 juin 2020
Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de...
Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la... -
Les règles d’occupation des sols29 juin 2020
Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme... -
Les autorisations29 juin 2020
Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du...
Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut... -
Les autorisations29 juin 2020
Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée... -
Les règles d’occupation des sols29 juin 2020
Précisions par le Conseil d’État sur l'étendue des périmètres des réserves naturelles
La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin... -
Les autorisations8 mai 2020
Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme
Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel... -
Les autorisations20 avril 2020
Covid-19 : impact sur les délais d’instruction et les procédures applicables en matière d’urbanisme
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile... -
Les règles d’occupation des sols16 avril 2020
Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle
Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au... -
Les autorisations16 avril 2020
La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la...
En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de...