Actualités juridiques - Veille juridique

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au...

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de...

Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils...

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de...

Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de...

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27...

Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du...

Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se...

Un décret n^o 2020-78 et un arrêté...

La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux...

Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une...

L'ordonnance n^o 2020-7...

Alors que l’ordonnance n^o 2017-80 et le décret n^o 2017-81...

Le décret n^o 2019-1381...

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj...

Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à...

In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (n^o 2019-1461...

Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités...

Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas...

Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson,...