Actualités juridiques - Veille juridique

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le...

Par une décisiondu 19 avril 2019 (n^o 2019-777 QPC...

Un décret n^o 2019-303...

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu...

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin...

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut...

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions...

En matière d'aménagement, la tenue des délais est souvent un vœu pieux. Dans le cadre des Jeux...

Par une décision n^o 418994...

Le décret n^o 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance n^o 2018-937...

Nouvel épisode dans la bataille juridique qui entoure le projet du Triangle de Gonesse et...

Par une décision n^o 416610...

Par une décision n^o 414233...

En application de l'article 45 de la loi n^o 2018-1021...

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention...

Dans un arrêt de décembre 2018, le Conseil d’État précise la manière dont l’administration prend en...

Par un décret n^o 2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 21 et 22...

Par un décret n^o 2018-1237 du 24 décembre 2018, publié deux jours plus tard au Journal officiel...

À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation...

Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté...