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Les règles d’occupation des sols12 décembre 2019
Vue d'ensemble de l'impact du projet de loi engagement et proximité sur l'urbanisme
Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en... -
Les autorisations21 octobre 2019
Affichage du permis : du visible au lisible et de l’appréciation de la régularité à celle de la...
Comme le prévoit l’article R. 424-15... -
Les autorisations20 octobre 2019
Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole
Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à... -
Les règles d’occupation des sols2 octobre 2019
Quel degré de précision une commune peut-elle imposer dans son PLU ?
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans... -
Les autorisations25 septembre 2019
Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre...
Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de... -
Les règles d’occupation des sols28 juillet 2019
Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties...
Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les... -
Les autorisations28 juillet 2019
Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d...
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus... -
L’aménagement28 juillet 2019
Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle
Par une décision no 414931... -
L’aménagement28 juillet 2019
Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
Le décret no 2019-563... -
Les autorisations1er juillet 2019
La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de... -
Les règles d’occupation des sols24 juin 2019
Littoral : mise à jour de la liste des aménagements légers autorisés
Le décret no 2019-482... -
Les autorisations24 juin 2019
Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents...
Le décret no 2019-472... -
L’aménagement24 juin 2019
Deux décrets viennent préciser les mesures de la loi ELAN sur les zones d'aménagement concerté (ZAC)
Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets... -
Les autorisations24 juin 2019
Dématérialisation des enquêtes publiques et fracture numérique : le cas de l'évaluation...
La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le... -
Les autorisations15 mai 2019
Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel
Par une décisiondu 19 avril 2019 (no 2019-777 QPC... -
Les autorisations15 mai 2019
Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Un décret no 2019-303... -
Les règles d’occupation des sols15 mai 2019
Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens...
Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu... -
Les règles d’occupation des sols14 mai 2019
Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin... -
Les autorisations18 avril 2019
La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d...
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut... -
Les autorisations17 avril 2019
Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme : le caractère déjà urbanisé d’un...
Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions...