Actualités juridiques - Veille juridique

Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en...

Comme le prévoit l’article R. 424-15...

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à...

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans...

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de...

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les...

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus...

Par une décision n^o 414931...

Le décret n^o 2019-563...

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de...

Le décret n^o 2019-482...

Le décret n^o 2019-472...

Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets...

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le...

Par une décisiondu 19 avril 2019 (n^o 2019-777 QPC...

Un décret n^o 2019-303...

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu...

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin...

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut...

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions...