Actualités juridiques - Veille juridique

Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se...

Un décret n^o 2020-78 et un arrêté...

La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux...

Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une...

L'ordonnance n^o 2020-7...

Alors que l’ordonnance n^o 2017-80 et le décret n^o 2017-81...

Le décret n^o 2019-1381...

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj...

Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à...

In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (n^o 2019-1461...

Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités...

Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas...

Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson,...

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans...

L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un...

Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en...

Comme le prévoit l’article R. 424-15...

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à...

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans...

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de...