Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 429515).
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Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) lorsque les documents d'urbanisme ont évolué entre la délivrance du CU et la demande de prorogation (CE, 5 févr. -
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Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la charge de la preuve concernant la continuité de l'affichage d'un permis de construire (CE, 19 déc. -
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Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut être assorti d’une prescription qui impose au pétitionnaire de prouver ultérieurement la création d’une servitude de passage permettant l’accès à son projet (CE, 3 juin 2020, no -
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Comment passer de la commune touristique à la station classée de tourisme ?
Par un décret no 2020-484 du 27 avril 2020, le Gouvernement modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme en opérant notamment une déconcentration du classem -
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Précisions par le Conseil d’État sur l'étendue des périmètres des réserves naturelles
La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin vient valider une augmentation importante de la superficie de la réserve naturelle. -
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Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU), la question du calcul du délai de validité du plan d’occupation des sols (POS) remis en vigueur, institué par la loi ELAN (L., 23 nov. -
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Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme
Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel du lendemain, l’ordonnance no 2020-539 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance no -
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Covid-19 : impact sur les délais d’instruction et les procédures applicables en matière d’urbanisme
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile (mais nécessaire) décision, le 16 mars 2020, prise par le président de la République, de procéder à un confinement généralisé des Français, le législateur a habilité le Gouvernement à légiférer par voie -
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Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?
Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de l’Intérieur sur l’obligation d’entretien d’un terrain situé à moins de cinquante mètres d’une habitation et sur les pouvoirs du maire en la matière (Rép. min., no -
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La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la surélévation d’une toiture
En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de toiture avec création d’une surface de plancher, la demande de permis doit porter sur l’ensemble de la construction et non uniquement sur la surélévation (CAA Nantes, 5 nov. -
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Cas d’un mur de clôture : le Conseil d’État apporte des précisions sur les dispositions applicables du PLU
Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de clôture et apporte une distinction entre les murs de clôture incorporés ou non à la construction (CE, 18 déc. -
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Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle
Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 janv. -
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Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils s’inscrivent dans une cohérence d’ensemble du projet envisagé et dans un strict respect de la règlementation opposable (CE, 30 janv. -
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Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit
Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se produisant à l'issue du délai d'instruction en l'absence de décision expresse. -
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Position du Gouvernement sur la demande de pièces complémentaires et les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du Gouvernement concernant les pièces exigibles dans le cadre de l'instruction des permis de construire et mais aussi sa volonté de lutter contre l'exploitation illégale de surface commerciale en violat -
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Les PLU peuvent désormais mieux prendre en compte la pluralité des hébergements touristiques
Un décret no 2020-78 et un arrêté, tous deux du 31 janvier 2020, viennent modi -
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Article R. 111-27 et aspect extérieur : seule une atteinte visible peut être sanctionnée
Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27 en détaillant quelles atteintes peuvent être retenues pour justifier l'utilisation ou au contraire -
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Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités. Toutefois, ce transfert devait s'effectuer dans le respect des conditions et des mesures transitoires prévues par la loi. -
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Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une reconstruction à l’identique sans autorisation d’urbanisme, la Cour de cassation précise que la préservation de la sécurité des personnes prévaut sur le droit au respect de la vie privée et familial