Actualités juridiques - Veille juridique

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de...

L’ordonnance n^o 2018-937...

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un...

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de...

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question...

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne...

La loi n^o 2018-727...

Par un arrêt du 5 juillet 2018...

Par une question écrite du 22 février 2018, n^o 03400...

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une...

La loi n^o 2000-1208...

Par un arrêt du 12 avril 2018 (n^o 17-16645), la 3^e...

Par une décision du 26 juillet 2018 (n^o 416831...

Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce...

Par une décision n° 409227...

Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068...

Par une décision n° 406645...

L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier. Un arrêté du 24 mai...

Par une décision n° 414777...

Un arrêt n° 399094...