Urbanisme
Actualités Urbanisme
-
Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article L. 63
-
Urbanisme
Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin d'une part, de préciser certaines mesures de la loi ELAN et d'autre part, pour intégrer une récente jurisprudence du Conseil d'État concernant les sas d'isolement pour l'évacuation en cas d'incendie.< -
Urbanisme
La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut refuser d’exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire (CE, 13 mars 2019, no -
Urbanisme
Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme : le caractère déjà urbanisé d’un secteur ne peut s’apprécier que localement et à partir d’une combinaison de critères
Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions propres au règlement national d’urbanisme (RNU) connaissent un regain d’intérêt : tel est le cas de la constructibilité limitée hors des parties urbanisées, récemment remise en lumière par une réponse m -
Urbanisme
De nouvelles dérogations pour les demandes d'urbanisme des projets des Jeux Olympiques de 2024
En matière d'aménagement, la tenue des délais est souvent un vœu pieux. Dans le cadre des Jeux olympiques 2024, les projets ne pourront souffrir d'un quelconque retard sous peine de remettre en cause l'organisation de la manifestation. -
Urbanisme
Un nouvel exemple de prolongation de DUP
Par une décision no 418994 du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la prorogati -
Urbanisme
Même intercommunal, l'illégalité d'un PLU entraîne la responsabilité de la commune qui l'applique
Par une décision no 414233 du 18 février 2019, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité d’une commune pour -
Urbanisme
Annulation de la révision du PLU de Gonesse : un futur incertain pour le Triangle de Gonesse
Nouvel épisode dans la bataille juridique qui entoure le projet du Triangle de Gonesse et l'ambitieux complexe commercial et ludique « Europacity ». -
Urbanisme
L'absence de mention de la hauteur sur le panneau d'affichage d'un permis de construire le rend incomplet
Par une décision no 416610 du 25 février 2019, le Conseil d’État rappelle l’importance du contenu des panneaux -
Urbanisme
Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !
Le décret no 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance no -
Urbanisme
Quel « usage » pour une construction ancienne et abandonnée ?
Dans un arrêt de décembre 2018, le Conseil d’État précise la manière dont l’administration prend en compte la destination initiale d’une construction ancienne, édifiée antérieurement au régime du permis de construire, et en cas d’abandon de longue durée (CE, 28 déc. -
Urbanisme
Précisions du Conseil d’État sur les effets de l’annulation contentieuse d’un permis de construire
Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention d’un permis de construire tacite après l’annulation contentieuse d’un refus ou d’un sursis à statuer (CE, 28 déc. -
Urbanisme
De nouveaux rescrits en droit administratif
Par un décret no2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles -
Urbanisme
Protection du littoral : l'État souhaite limiter les aménagements légers autorisés
En application de l'article 45 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 por -
Urbanisme
L’autorisation préfectorale préalable en zone de montagne n’est plus tacite
Par un décret no 2018-1237 du 24 décembre 2018, publié deux jours plus tard au Journal officiel, le législateur a prévu un nouveau cas d’exception au principe selon lequel -
Urbanisme
L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation pour surdensité, le Conseil d’État a apporté le 22 octobre 2018, dans une décision no -
Urbanisme
Extension du périmètre de l'EPFL du Tarn : l'État a le dernier mot
Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans la nouvelle région d'Occitanie sur le périmètre de l'établissement public foncier d'État d'Occitanie. -
Urbanisme
L’intérêt à agir en matière d’urbanisme doit être suffisamment justifié
Par une décision no16LY03223 du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles c -
Urbanisme
Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU
Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collect -
Urbanisme
Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux pro