Actualités juridiques - Veille juridique

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963...

La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017...

Par un arrêt n° 399524 du 6 décembre 2017...

Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que...

Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des...

Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser...

En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein...

La recevabilité d’un recours dirigé contre une OAP est conditionnée par son degré de précision...

L’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, abrogé par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016,...

La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations...

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant...

Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les...

Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par...

Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un...

Un décret publié au Journal officiel...

Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de...

Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont...

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la...

La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise...

Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ...