-
Les règles d’occupation des sols15 février 2018
Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents...
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963... -
Les règles d’occupation des sols15 février 2018
Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le...
La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017... -
Les autorisations15 février 2018
Des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constituent pas un niveau au sens...
Par un arrêt n° 399524 du 6 décembre 2017... -
Les autorisations26 janvier 2018
L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution
Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que... -
Les autorisations26 janvier 2018
L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions...
Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des... -
L’aménagement26 janvier 2018
Le Tribunal des conflits précise les conditions dans lesquelles une concession d’aménagement doit...
Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser... -
Les autorisations26 janvier 2018
SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein... -
Les autorisations26 janvier 2018
Les OAP ne peuvent être contestées à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le...
La recevabilité d’un recours dirigé contre une OAP est conditionnée par son degré de précision... -
Les autorisations26 janvier 2018
Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de...
L’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, abrogé par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016,... -
L’aménagement2 novembre 2017
Le rôle d'aménageur de la Société du Grand Paris face aux turbulences budgétaires
La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations... -
Les règles d’occupation des sols2 novembre 2017
Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU...
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant... -
Les règles d’occupation des sols2 novembre 2017
Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du...
Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les... -
Les autorisations2 novembre 2017
Une fraude sur l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme conduit au...
Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par... -
Les autorisations2 novembre 2017
Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l...
Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un... -
Les règles d’occupation des sols2 novembre 2017
Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties...
Un décret publié au Journal officiel... -
Les autorisations9 octobre 2017
Un arrêté soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de... -
Les autorisations9 octobre 2017
Nouvelle instruction du Gouvernement sur le défrichement : des évolutions nombreuses mais mesurées
Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont... -
Les autorisations9 octobre 2017
Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la... -
Les autorisations9 octobre 2017
L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise... -
Les autorisations20 septembre 2017
Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas...
Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ...