Actualités juridiques - Veille juridique

Un décret publié au Journal officiel...

Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de...

Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont...

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la...

La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise...

Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ...

La décision d’engager une procédure aux fins d’élaboration d’une carte communale constitue un acte...

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une...

Dans « l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages...

Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret...

Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les...

Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la...

L’article R. 424-17 (ancien R. 421-32) du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de...

Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d’État reconnaît la recevabilité de la tierce opposition...

Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité...

Par une instruction en date du 6 juin 2017, la direction générale des Collectivités locales a...

Par un rapport publié le 31 mai 2017, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine conclut une...

Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou...

L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement...

Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant...