Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Le 1er janvier 2020, les plans d’occupation des sols (POS) n’auront plus d’existence juridique. Le dernier délai donné aux communes pour leur permettre d’adopter un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à la place de leur POS arrive à son terme le 31 décembre 2019.
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Lutte contre le mitage forestier : une proposition de loi pour soutenir l'action foncière en Île-de-France
Une proposition de loi déposée cet été vise à pérenniser l'expérimentation introduite en 2017 permettant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île- -
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Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permet de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (CAA Versailles, -
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Vue d'ensemble de l'impact du projet de loi engagement et proximité sur l'urbanisme
Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. -
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Affichage du permis : du visible au lisible et de l’appréciation de la régularité à celle de la légalité ?
Comme le prévoit l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a l’obligation de l’afficher « de manière visible de l’extérieur […], dès la notif -
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Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole
Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation -
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La caducité des POS plus certaine que jamais…
La patience des services de l’État semble avoir ses limites. -
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Contraintes règlementaires de la politique d’urbanisme : proposition d’adaptation des normes en milieu rural
Le 16 juillet 2019, quatorze députés du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine ont cosigné une proposition de loi relative aux contraintes réglementaires en matière d’urbanisme ru -
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« Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »
PLU, PLUi, SCOT, SRADDET… les outils de planification territoriale sont nombreux et complexes. -
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Le permis de construire modificatif
De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant le -
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Quel degré de précision une commune peut-elle imposer dans son PLU ?
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans son PLU des contraintes de construction pour respecter l'architecture traditionnelle, notamment en obligeant à l’utilisation de certains matériaux, et ce même en dehors d'un périmètre protégé (CAA Lyo -
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Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de construire peuvent prétendre à une indemnisation si cette autorisation d’urbanisme est illégale (CE, 24 juill. -
Urbanisme
Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation
Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ». -
Urbanisme
Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme
Depuis la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État dans le département exerce un contrô -
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Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no606 visant à créer un mécanisme de sanction des constructions irrégulières innovant qui apporterait aux autorités compétentes en matière d -
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Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune
Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’application de la constructibilité sur le territoire des communes dépourvues de documents d’urbanisme (CE, 29 mai 2019, no -
Urbanisme
Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle et marge de manœuvre renforcés pour les collectivités territoriales, possibilité de médiation en cas de recours, etc. -
Urbanisme
Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle
Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et censure pa -
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Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisat -
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Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art.