Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Depuis la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État dans le département exerce un contrô
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Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no606 visant à créer un mécanisme de sanction des constructions irrégulières innovant qui apporterait aux autorités compétentes en matière d -
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Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune
Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’application de la constructibilité sur le territoire des communes dépourvues de documents d’urbanisme (CE, 29 mai 2019, no -
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Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
L’urbanisme au sens large est un terrain d’intervention privilégié de la commune. En effet, c’est elle qui détient (initialement) la majorité des compétences en matière de planification, de délivrance des autorisations et enfin en matière d’aménagement. -
Urbanisme
La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no -
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Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des ressources humaines qualifiées qui ne sont pas toujours présents dans l'ensemble des communes. C'est pourquoi il est possible de recourir à divers acteurs afin d'assurer l'instruction des dossiers. -
Urbanisme
Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents et autorisations d'urbanisme
Le décret no 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN, précise les modalités de collecte et de transmission d'informations et -
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Dématérialisation des enquêtes publiques et fracture numérique : le cas de l'évaluation environnementale
La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le législateur l'intégrant dans de nombreux dispositifs de concertation. Toutefois, la réalité de la fracture numérique sur le territoire pose la question de l'égal accès à ce mode de participation. -
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Littoral : mise à jour de la liste des aménagements légers autorisés
Le décret no 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article -
Urbanisme
Deux décrets viennent préciser les mesures de la loi ELAN sur les zones d'aménagement concerté (ZAC)
Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets d’application ont été publiés. Parmi eux, deux décrets viennent faire évoluer l'un des outils le plus répandu de l'aménagement : la ZAC. -
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Déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé : présentation d’un projet de décret
Dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, un projet de décret concernant les autorisations de travaux des sites classés a été déposé. -
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Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970
Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article L. 63 -
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Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Un décret no 2019-303 du 10 avril 2019 apporte des précisions sur les modalités d’application du -
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Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel
Par une décisiondu 19 avril 2019 (no 2019-777 QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que l’ancien article -
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Engagement de l'État et des principales associations d'élus locaux pour tenir le calendrier de la dématérialisation de l'urbanisme
La dématérialisation des documents d'urbanisme et celle des demandes prévues par le Code de l'urbanisme sont prévues respectivement pour 2020 et 2022. -
Urbanisme
Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin d'une part, de préciser certaines mesures de la loi ELAN et d'autre part, pour intégrer une récente jurisprudence du Conseil d'État concernant les sas d'isolement pour l'évacuation en cas d'incendie.< -
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Aménagement commercial : le premier décret d'application de la loi ELAN est paru
L'imposante loi ELAN et ses 234 articles abordent de nombreux thèmes, parmi lesquels l'aménagement commercial qui fait l'objet de mesures innovantes venant rompre avec la doctrine développée depuis plusieurs décennies. -
Urbanisme
Ambiguïtés et ratés de la loi ELAN en matière de droit de préemption
À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi no -
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La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut refuser d’exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire (CE, 13 mars 2019, no -
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Les incidences administratives de la cotitularité d’un permis de construire
L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des droits et obligations résultant de l’autorisation. Dès lors, la simple cotitularité entraîne une « solidarité administrative de fait » (expression empruntée à S.