Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installation
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Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018
L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annu -
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Une nouvelle proposition de loi en faveur de la revitalisation des centres-villes veut modifier la composition des CDAC
La thématique de la revitalisation des centres-villes est très présente dans les instances politiques nationales. -
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Quels sont les critères d’appréciation du caractère remarquable à protéger pour des parcelles situées en continuité d’un espace déjà classé ?
Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’esp -
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Un arrêté procède à la simplification des panneaux d'affichage pour les autorisations d'urbanisme
L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier. -
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Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes
Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel -
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Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral
Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souverain -
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Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot
Selon l’article L. 311-6, alinéa 1 du Code de l’urbanisme, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charge -
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Les dunes sont une protection efficace et économique face au recul du trait de côte
Dans un rapport d’avril 2018, le Commissariat général au développement durable (CG -
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L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution
L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les personnes habitant dans des zones dont la dangerosité est avérée pour les vies humaines. -
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Loi ÉLAN : vers une adoption par l'Assemblée nationale des avis consultatif de l'ABF pour certains cas
Ambitieux, le projet de loi ÉLAN propose de multiples évolutions législatives pour proposer une solution aux problématiques liées au logement. -
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Dispense d'autorisation et permis à double état, les Jeux olympiques se préparent aussi sur le terrain de l'urbanisme
Afin de satisfaire les exigences du Comité international olympique et de tenir ses engagements, le Gouvernement a porté une loi adaptant le droit français spécifiquement pour l'organisation des Jeux olympiques. -
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Les modalités de réalisation des équipements publics de superstructure dans le cadre des ZAC concédées
Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite « loi MOP ») et la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, si tant est qu’il y ait articulation, à l’occasion de la réalisation des équipements publics de la ZAC et notamment des équipemen -
Urbanisme
Expérimentation d’un droit de dérogation à la norme réglementaire pour le préfet
Par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et la minist -
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PLU et programmes immobiliers en zone U ou AU : une superficie minimale de logement peut être requise, mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille
Par une décision n° 411122 du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise le niveau de détail que le PLU peut imposer aux prom -
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Vers l'assouplissement de la création des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité ?
Malgré un consensus parmi les acteurs de l'aménagement sur la nécessité de contrôler l’étalement urbain et le mitage des zones naturelles, une proposition de loi a été enregistrée au Sénat pour faciliter la création de secteurs -
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Demande de prorogation d'une DUP et recours dans l'intérêt de la loi : les précisions du Conseil d’État
Saisi par le ministre de l'Intérieur dans le cadre d'un recours dans l'intérêt de la loi, le Conseil d’État rappelle dans un -
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Le changement d’affectation ou de mode d’exploitation est impossible dans les espaces boisés classés
Par un arrêt n° 17-14366 du 15 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que le classement en espace boisé -
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La reprise des équipements communs du lotissement par la commune
L’article R. -
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Peut-on délivrer un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
Le ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, répond à l’interpellation du sénateur Jean-Louis Masson sur le cas des permis de construire dans des zones inondées