Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Réforme ambitieuse, attendue et annoncée depuis plusieurs semaines, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), a un objectif clairement affiché : celui de prendre en
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Prise en charge des frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités : peu de perspectives d’évolution
Dans une réponse, publiée au JO Sénat le 1er mars 2018, à la question de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Mme Françoise Gatel, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, dé -
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Présentation du projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement
Le ministère de la Transition écologique a présenté le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du d -
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Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ?
Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus s’appliquer par anticipation depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. -
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De la pérennité des cahier des charges de cessions de terrains en ZAC
La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones d’aménagement concerté (ZAC). -
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Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances relative à l’évaluation environnementale
Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, prises le 20 décembre 2017, sur le projet de loi ratifiant deux ordonnances n°s -
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Le point sur la gouvernance et périmètre des SCOT dans les pôles métropolitains
Par une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles de gouvernance des pôles métropolitains en matière de schéma de cohérence territoriale -
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Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions
Le tribunal administratif de Lyon, dans une décision n°s1509950 et 1510189, a précisé la portée des nouvelles dispositions de l’article L. -
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La démolition d’une éolienne peut être ordonnée par le juge judiciaire dans les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme quand bien même elle remettrait en cause son exploitation
Les éoliennes sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et leur exploitation, le cas échéant (à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788, dite « Grenelle II», du 12 juillet 2010, nécessitera la délivrance d’une autorisation -
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Le refus de permis modificatif n’entraîne pas la suspension du permis initial
Si jusqu’à une époque pas si lointaine, le fait de faire « traîner » un contentieux pouvait à lui seul permettre d’empêcher la réalisation d’un projet, la solution, depuis un -
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Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?
Par deux notes envoyées le 26 janvier 2018 au ministre de la Cohésion des territoires et à son secrétaire d’État, les présidents de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’Association des Communautés de France (AdCF) demandent de reporter la date d’application de la saisine par voie élec -
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Préempter dans le cadre d'une « adjudication forcée »
Les droits de préemption d’urbanisme ne s’exerçaient, originellement, qu’en cas d’aliénation volontaire, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Un bien n’était donc préemptable que s’il était librement mis en vente par son propriétaire. -
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Examen au Sénat de la nouvelle proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Déposée au Sénat le 13 septembre 2017, la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux a été examinée par les sénateurs le 30 janvier 2018. -
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Rapport Maugüé : des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs
Le rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, Proposition pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, remis le 11 janvier 2017 au ministre de la Cohésion des territoires, est articulé autour de quatre axes principaux, composés de 23 pro -
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Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 406782 du 28 décembre 2017, est venu affiner sa jurisprudence sur les « liens physiq -
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Des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constituent pas un niveau au sens du PLU
Par un arrêt n° 399524 du 6 décembre 2017, le Conseil d’État précise la notion de hauteur maximale de construction prévue -
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La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Si la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, enco -
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Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le périmètre de celle-ci est modifié même si la commune a déjà été mise en demeure de l’acquérir
La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017, a interprété le régime juridique du droit de dé -
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Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963 (publi -
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L'évolution du droit de l'urbanisme au cœur de l'avant-projet de loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN)
Traduction législative de la stratégie logement que le Gouvernement a présenté durant le dernier trimestre 2017, l'avant-projet de loi comprend des évolutions importantes qui ne se limitent pas à la seule thématique du logement.