Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l’encadrement de l’action en démolition visée à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2017, est conforme à la Constitution.
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Le Tribunal des conflits précise les conditions dans lesquelles une concession d’aménagement doit en réalité être regardée, en tout ou partie, comme un contrat de mandat
Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser des opérations de construction, la question peut se poser de l’existence d’un mandat sur la base duquel ce « concessionnaire » va en fait conclure, non pour lui-même, mais au nom et pour le compte d -
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Les OAP ne peuvent être contestées à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU que si elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme
La recevabilité d’un recours dirigé contre une OAP est conditionnée par son degré de précision rédactionnelle et son opposabilité aux autorisations d'urbanisme dans le cadre d'un refus d'autorisation d'urbanisme. -
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Les impacts sur la santé dans les documents de planification ont fait l'objet d'une consultation au public
La qualité de l'environnement est un critère déterminant pour la bonne santé des populations. Les documents de planification aboutissent à altérer l'environnement et possèdent donc un impact sur la santé. Cependant, cette dimension reste peu étudiée lors de l'élaboration des SCOT, PLU ou PLD. -
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Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de cristallisation des moyens
L’article R. -
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Infractions d’urbanisme et prescriptions
Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont multiples et couvrent de nombreuses situations. -
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SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein des centralités urbaines tout en maintenant un certain équilibre avec les zones périphériques. -
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L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet
Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement. -
Urbanisme
Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise
La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n° 388902) a fait sonner le glas de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE, 10 fév. -
Urbanisme
Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. -
Urbanisme
Deux ordonnances en voie de ratification pour modifier le dialogue environnemental
Les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale portent sur les impacts environnementaux des projets urbains ou d'infrastructure et s'inscrivent dans un contexte de contestation des grands projets. -
Urbanisme
Le rôle d'aménageur de la Société du Grand Paris face aux turbulences budgétaires
La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations budgétaires et incertitudes du Gouvernement quant à l'avenir du projet. Si les propos de Brune Poirson sont rassurants sur l'avenir du réseau, la question du financement reste d'actualité. -
Urbanisme
Une fraude sur l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme conduit au retrait du permis de construire, et ce, sans condition de délai
Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l’administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d’un permis de construire. -
Urbanisme
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les départements auront bientôt les mêmes prérogatives que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par une réponse en date du 28 septembre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire apporte une réponse à la sénatrice de la Charente-Maritime, Mme Corinne Imbert, au sujet des intentions du Gouvernement concernant l’impossibilité pour les départements de préempter des b -
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L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme
L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité. -
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Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant lesquelles le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) peut précéder au retrait de la délibération par laquelle il a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) et y -
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Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant
Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les articles L. 111-6-1-1 à L. -
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Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué. -
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Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)
Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les conditions dans lesquelles doivent s'articuler le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU). -
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Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue !