Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler deux infractions afin de sanctionner l’illégalité d’un exhaussement du sol.
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Un rapport du CGEDD appuie un renouveau des SCOT
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), document de planification stratégique, est par essence prospectif et en constante évolution, puisque depuis sa création en 2000, pas moins d’une dizaine de lois sont venues lui apporter des modifications. -
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La chambre régionale des comptes d’Aquitaine alerte sur l’urbanisation et les risques naturels grandissants des zones littorales
Par un rapport publié le 31 mai 2017, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine conclut une étude thématique portant sur les défis de l’urbanisation et de la montée des risques naturels pour les collectivités locales littorales. -
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Recevabilité de la tierce opposition d’une partie à un litige relatif à une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement de dispositions annulées
Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d’État reconnaît la recevabilité de la tierce opposition d’une société pétitionnaire à l’encontre d’un jugement qui annule une délibération permettant la création d’une zone Ne d’un plan local d’urbanisme, dont l’unique objet était la réalisation d’une cen -
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Le délai d’expiration d’un permis de construire pour interruption des travaux se cumule avec le délai d’expiration de droit commun
L’article R. 424-17 (ancien R. 421-32) du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification » de l’autorisation. -
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La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante
Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. -
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Un décret facilite la création d’hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile
Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme. -
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Lancement de la première phase des laboratoires d’aménagement du littoral
S’inscrivant dans la continuité de la stratégie nationale pour la mer et le littoral actée en février 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable et le Plan urbain construction architecture (PUCA) ont annoncé le 9 mai 2017 la constitution des laboratoires d’aménagement du littoral. -
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Archéologie préventive : l'État renforce son rôle par décret
Par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 concernant la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, l’État vi -
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Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. -
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Parution du décret modifiant la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier. -
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Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique
Une note technique en date du 5 avril 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable est venue préciser les modalités d’applications du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. -
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Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !
La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur. -
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Trois documents pour s'approprier les PLUi
Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant dans le cadre législatif qui les régit que dans leur renouvellement par les collectivités territoriales. -
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Un décret offre aux services instructeurs un outil de plus dans la lutte contre les signatures illicites des permis de construire des projets architecturaux
La profession d'architecte et son organisation ont fait l'objet de plusieurs débats lors de l'élaboration de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP). -
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À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire
De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats. -
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Gestion des risques d’inondation : le nouveau cahier des charges du PAPI 3 met l’accent sur une meilleure prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme
Suite à l’organisation d’une consultation publique, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 9 mars 2017 le cahier des charges du programme de prévention des inondations (PAPI 3). -
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L’ordonnance relative à l’autorisation environnementale unique bientôt ratifiée par le Parlement
Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA, l’autorisation environnementale unique doit permettre, comme son nom l’indique, de réunir le florilège d’autorisations jusqu’alors susceptibles d’être requises pour un même projet en une seule. -
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L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R. -
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La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine
La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine.