Actualités juridiques

Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle...

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle...

Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé...

Examiné par le Parlement depuis le mois de juillet 2015, le projet de loi relatif à la liberté de...

Le décret n^o 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant recodification du livre I^er...

Et si on remettait un peu d’urbanité dans les SCOT. Et si on faisait au travers de ces documents un...

À compter de la réception d’une demande de permis de construire, l’autorité compétente (maire ou...

À compter de la réception d’une demande de permis de construire, l’autorité compétente (maire ou...

Dans l’objectif de renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, le...

À l’initiative du sénateur Jacques Genest (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le...

Depuis le 1^er...

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État...

Après avoir fait l’objet d’une consultation fin 2015, le décret n° 2016-718 relatif à la procédure...

Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local...

Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de...

À partir de 2020, les documents d’urbanisme devront être obligatoirement publiés sur le...

Le premier permis de construire entièrement numérique a été délivré par la ville de...