Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet dernier, le Gouvernement a eu l’occasion de préciser les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la création des schémas régionaux d’aménagement du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sur
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Projet de loi Pellerin : les collectivités ne seront pas abandonnées à elles-mêmes dans la mise en place des PLU patrimoniaux
Avant d’entamer son parcours législatif à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté par Fleur Pellerin a connu un premier examen de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. -
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Vers un acte II de la loi Montagne du 9 juillet 1985 : quelles conséquences en matière d’urbanisme ?
Mesdames Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis au Premier ministre, le 3 septembre dernier, leur rapport sur l’Acte II de la loi Montagne. -
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L’expropriation, étape par étape
La direction générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en août 2015 un guide pratique afin de guider pas à pas les collectivités locales ou leurs groupements et les services de l’État dans la procédure lourde et complexe de la déclaration d’utilité publique (DUP) et des expropriations l’acc -
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Un rapport pour renforcer « une véritable culture du risque dans les territoires »
À la suite de la tempête Xynthia qui a dévasté le littoral atlantique en 2010, une politique de protection des populations face aux risques naturels a été mise en place au niveau national. -
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Loi Macron : de nouvelles règles pour des procédures d’urbanisme plus simples et efficaces
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier. -
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Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
Pris en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2015-986 détaille les documents d’urbanisme devant prendre en compte les « objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritair -
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Le règlement du contenu des plans locaux d’urbanisme est ouvert à la concertation du public
Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a ouvert depuis le 21 août 2015 et jusqu'au 15 septembre à la concertation du public la partie d’un décret portant sur la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme et entraînant la recodification du livre Ier de la -
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Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : pour une exemplarité énergétique et environnementale de l’urbanisme
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel le 18 août dernier. L’occasion se présente donc de dresser un état des lieux des modifications apportées par ce texte en matière de droit de l’urbanisme. -
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Droits de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux : ce qui a été décidé ne peut être retiré !
Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non. -
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Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux
La question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée qui permet de faire courir les délais de recours contentieux reste au cœur de nombreux litiges. -
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La compatibilité d’une déclaration d’utilité publique avec un plan local d’urbanisme est soumise à une double condition
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant déclaration d’utilité publique le Conseil d’État a, par sa décision du 27 juillet 2015, précisé la notion de compatibilité entre l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le plan local d'urbanisme -
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Le droit de préemption et les mutations d’immeubles à titre gratuit
Le législateur ALUR a franchi les limites traditionnelles cantonnant le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD aux aliénations à titre onéreux et l’a étendu, pour certains biens seulement et avec d’importantes exceptions, aux mutations à titre gratuit. À cette fin, la loi du 24 -
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Préemption commerciale : la loi Pinel a enfin son décret !
La revitalisation commerciale dans les centres villes est une « priorité » pour le gouvernement selon Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire. -
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Réserves foncières et convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : les expropriants rappelés à la prudence
Devant être constituées en vue d’anticiper une action ou opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. -
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Simplification des règles d’urbanisme pour les projets de construction de logements
Un décret n° 2015-908 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements a été adopté le 23 juillet. -
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Publication de la loi NOTRe : un impact important sur l’urbanisme ?
Après l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles le 27 janvier 2014, puis de la loi relative à la délimitation des régions, réduisant de près de moitié le nombre de régions, le 16 janvier 2015, le Gouvernement poursuit sa volonté de modern -
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Annulation par le Conseil d’État de l’article 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 déterminant les documents d’urbanisme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale
Par deux décisions rendues le 26 juin 2015, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du dispositif de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et plus particulièrement sur les décrets n° 2012-6 -
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Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juillet, a précisé une nouvelle fois les modalités d’application de l’article R. 112-2, qui énonce quelles sont les surfaces pouvant être déduites du calcul de la surface de plancher. -
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Une instruction du Gouvernement préconise d’« utiliser tous les outils offerts par la loi » pour mettre dans le rang les communes ne respectant pas la loi SRU
L’instruction du Gouvernement en direction des préfets pour renforcer les actions contre les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux, précédemment annoncée dans la Lettre Légibase Urbanisme, a été diffusée aux préfets le 30 juin 2015.