Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement.
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Vers un « Acte II » de la loi Montagne
Trente ans après l’adoption de la première loi Montagne, le Gouvernement prépare un « Acte II » de cette loi et confie à deux parlementaires une mission en vue de la réviser. -
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Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées : publication d’un décret d’application de la directive « Seveso III »
Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote -
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Mise en œuvre de la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) : une note technique précise les étapes à suivre
La dualité de documents cadastraux entre les finances publiques (DGFiP) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a conduit le gouvernement à réfléchir à un moyen de regrouper ces représentations. -
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Réforme de l'urbanisme commercial : une nouvelle articulation entre les permis de construire et les autorisations d'exploitation commerciale
Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial. -
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5 milliards d'euros... pour quels quartiers ?
La politique de la ville vise à regrouper les aides sur un plus petit nombre de quartiers, pour éviter le saupoudrage. À l'occasion des questions au gouvernement de mardi, Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a précisé la mise en œuvre de cette politique. -
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La simplification : Sisyphe et l’urbanisme
Le début d’année est souvent propice aux bonnes résolutions. L’urbanisme n’y échappe pas : trois vagues de propositions et deux lois dont les premières applications auront lieu en 2015. -
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CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols (P -
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Fin de l’instruction gratuite des permis par les services de l’État pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants
Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR. -
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CE, 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735
L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. -
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CE, 30 juin 2010, SARL Château-d’Épinay, no 334747
Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire annuler ce refus. -
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CEDH, 27 octobre 1994, Katte Klitsche de la Grange c/ Italie, no 21/1993/416/495
Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la réalisation des travaux et vend de nombreuses parcelles. -
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CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France, no 44962/98
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation. -
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CJCE, Ord., 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, no C-59/00
Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots. -
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CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, no C-26/03
Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la société RPL Recyclingpark, soci -
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CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03
Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. -
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TC, 8 novembre 1982, Préfet de la région Midi-Pyrénées, no 02269
Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat. -
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TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 2007-344126
Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité. -
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CE, Avis, 1er avril 2010, Roques et Hirigoyen, no 334113
Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés. -
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CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463
Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la constructio