Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus particulièrement des articles L. 123-1 et R. 123-9, qu’un plan local d’urbanisme ou ses documents graphiques doivent fixer des règles précises d’implantation des constructions par rapport aux limites séparativ
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CJCE, 18 janvier 2007, Auroux et autres c/ Commune de Rouanne, no C-220/05
Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un marché avec une entreprise pour la réalisation d’un pôle de loisir par tranches successives. -
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TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de Redon, no 02192
Une commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les lots, établit un solde qu’elle prétend lui être dû par les acheteurs du lotissement, lors du bilan définitif de l’opération. -
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CEDH, 19 février 1998, Guerra et autres c/ Italie, no 1161997-735-932
Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que révèle cet arrêt. -
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CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags, no C-324-98
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés. -
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CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière d’organisation de foires et d’exposition est incompatible avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services prévus dans le traité de l’Union européenne. -
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CJCE, 20 octobre 2005, Commission c/ France, no C-264/03
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française. -
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CJUE, 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, no C-400/08
Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation catalane relative aux grands établissements d’ouverture est incompatible avec les principes de liberté d’établissement. -
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CE, 30 juin 2010, SARL Château-d’Épinay, no 334747
Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire annuler ce refus. -
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CEDH, 27 octobre 1994, Katte Klitsche de la Grange c/ Italie, no 21/1993/416/495
Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la réalisation des travaux et vend de nombreuses parcelles. -
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CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France, no 44962/98
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation. -
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CJCE, Ord., 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, no C-59/00
Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots. -
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CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, no C-26/03
Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la société RPL Recyclingpark, soci -
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CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03
Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. -
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TC, 8 novembre 1982, Préfet de la région Midi-Pyrénées, no 02269
Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat. -
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TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 2007-344126
Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité. -
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CE, 31 mai 2007, SCI Russie, no 298545
Une commune décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre l’arrêté du maire. -
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CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675
Un immeuble est mis en vente et la mairie décide de le préempter. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération permettant la préemption. -
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CE, 4 octobre 2000, Monsieur Isner, no 193942
Le plan d’occupation des sols d’une commune interdit la construction sur une limite séparative, sauf pour certaines constructions annexes, celles dont la hauteur n’excède pas 4,50 m et la longueur 9 m sur un seul côté ou 12 m sur deux côtés consécutifs. -
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CE, 27 septembre 2002, Électricité de France, no 222170
En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire délivré à Électricité de France pour l’aménagement d’une ligne électrique. Plusieurs moyens de légalité externe et interne étaient soulevés par les requérants.