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Actualités Urbanisme
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Le maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à loyer modéré (HLM) afin qu’elle construise des logements.
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CE, 28 juin 1996, Monsieur Durnez, no 164480
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le droit de propriété. -
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CE, 28 avril 2004, Commune de Manzat, no 293896
Le Conseil d’Etat dégage trois principes afférents à la charte d’un parc naturel régional. Un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte d’un parc naturel régional dont la commune fait partie. -
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CE, 25 février 2005, Association Préservons l’avenir à Ours-Mons-Taulhac, no 248060
Selon l’article L. 122-1 du Code de l’urbanisme, les programmes et les décisions administratives qui concernent les schémas directeurs doivent être compatibles avec leurs dispositions. -
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CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. -
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CE, 31 mai 2007, SCI Russie, no 298545
Une commune décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre l’arrêté du maire. -
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CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675
Un immeuble est mis en vente et la mairie décide de le préempter. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération permettant la préemption. -
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CE, 4 octobre 2000, Monsieur Isner, no 193942
Le plan d’occupation des sols d’une commune interdit la construction sur une limite séparative, sauf pour certaines constructions annexes, celles dont la hauteur n’excède pas 4,50 m et la longueur 9 m sur un seul côté ou 12 m sur deux côtés consécutifs. -
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CE, 27 septembre 2002, Électricité de France, no 222170
En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire délivré à Électricité de France pour l’aménagement d’une ligne électrique. Plusieurs moyens de légalité externe et interne étaient soulevés par les requérants. -
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CE, 30 avril 2003, Monsieur Khashoggi, no 239245
Le propriétaire d’un terrain situé sur un site classé souhaitant bâtir dessus, il fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. -
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CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065
Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ». -
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CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
Dans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au motif que ce terrain se situait dans le périmètre de protection d’une source de captation d’eau potable, soumis à un régime d’interdiction générale et absolue de construire. -
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CE, 15 juillet 2004, Monsieur X., no 248680
La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision. -
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CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280
En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817). -
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CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter. -
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CE, 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, no 271897
Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs. -
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CE, 7 mars 2008, SCI Haussmann Boétie, no 293343
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel. -
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CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949
Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme. -
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CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297
Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué. -
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CE, 27 septembre 2002, Vache, no 239095
L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement. L’alinéa 5 de cet article prévoyait d’ailleurs qu’une autorisation administrative de défricher ne peut être refusée qu’après avis de la section compétente du Conseil d’État.